Conditions Générales de Vente Bistro Ma Bourgogne
Article 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes réalisées à partir du site Internet https://bistromabourgogne.com (ci-après le « Site Internet ») par la société SAINT THOMAS, exploitée sous le nom commerciale » BISTRO MA BOURGOGNE » société à responsabilité limitée au capital de 20 000 Euros dont le siège social est situé 94 D Route De Lyon 58000 SERMOISE-SUR-LOIRE dont le numéro de téléphone est le 03 86 60 19 64 (ci-après « BISTRO MA BOURGOGNE » ou le « Vendeur ») avec des acheteurs non professionnels (ci-après les « Consommateurs »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site Internet (ci-après les « Produits »).
Les Produits sont constitués :
(i) de différents produits manufacturés
(ii) et de bons cadeaux valables dans 3 restaurants : Bistro Ma Bourgogne, Comptoir Saint-Sébastien, Bistro l’Olivier et pour une durée de 1 an à compter de leur date d’achat sur le Site Internet.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Consommateur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Consommateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 94 D Route De Lyon 58000 SERMOISE-SUR-LOIRE.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour le territoire de la France métropolitaine. En cas de commande vers un territoire autre que la France métropolitaine, le Consommateur est l’importateur du ou des Produits concernés.
Les prix des Produits (incluant les services) sont affichés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse.
Article 2 – Commande
Il appartient au Consommateur de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Pour commander des produits en ligne, le consommateur sélectionne les produits souhaités en les ajoutant à son panier et en précisant les quantités souhaitées pour chacun des produits. Il doit ensuite valider son récapitulatif de commande et accepter les conditions générales de vente pour poursuivre sa commande. Le consommateur poursuit en s’identifiant et en précisant ses informations personnelles de facturation et de livraison. Ces étapes validées, le consommateur se rend sur la plateforme sécurisée de paiement sur laquelle il précise ses informations bancaires. Le consommateur reçoit ensuite un courrier électronique automatique de confirmation de l’enregistrement de sa commande. Pour tout achat, le consommateur reçoit sa facture en pièce attachée.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
De même, les offres pour les bons cadeaux sont valables dans la limite des jours d’ouverture des restaurants concernés.
Toute commande passée sur le Site Internet concrétise la formation d’un contrat conclu à distance entre le Consommateur et le BISTRO MA BOURGOGNE Toute commande fera l’objet d’une confirmation de la part de la société le BISTRO MA BOURGOGNE par courrier électronique.
Article 3 – Tarif
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le BISTRO MA BOURGOGNE. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le BISTRO MA BOURGOGNE sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le BISTRO MA BOURGOGNE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Consommateur correspond au montant total de l’achat, y compris les frais visés ci-dessus (frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison).
Un justificatif de paiement (facture) est établis par le BISTRO MA BOURGOGNE et remis au Consommateur lors de la confirmation de commande.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Consommateur, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire.
Toutefois les données ne contiennent pas les informations concernant la carte de crédit, mais uniquement le montant et la description de l’achat. Le numéro de la carte, nom sur la carte, date d’expiration, cvv, sont saisies directement sur les pages de paiement, et SAINT THOMAS n’a à aucun moment accès à ces données.
Les paiements effectués par le Consommateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le BISTRO MA BOURGOGNE.
Le BISTRO MA BOURGOGNE ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Consommateur si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus détaillées.
Article 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du BISTRO MA BOURGOGNE, au profit du Consommateur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Nonobstant la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Consommateur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du BISTRO MA BOURGOGNE.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 – Principe
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du BISTRO MA BOURGOGNE, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification par le Consommateur au BISTRO MA BOURGOGNE de sa décision de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), accompagnés d’une copie de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Consommateur par le BISTRO MA BOURGOGNE, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Consommateur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au plus à compter de la réception, par le BISTRO MA BOURGOGNE, des Produits retournés par le Consommateur dans les conditions prévues au présent article.
6.2 – Droit de rétractation exclus
S’agissant de l’achat de bons cadeaux, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé par le Consommateur à partir du moment où celui-ci aura réservé une table pour une date déterminée dans un restaurant concerné.
Article 7 – Garanties légales du BISTRO MA BOURGOGNE – Responsabilité
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le BISTRO MA BOURGOGNE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil),
Afin de faire valoir ses droits, le Consommateur devra informer SAINT THOMAS, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés.
Le BISTRO MA BOURGOGNE remboursera, remplacera, au choix du Consommateur, les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le BISTRO MA BOURGOGNE du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Consommateur.
La responsabilité du BISTRO MA BOURGOGNE ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Consommateur de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Consommateur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du BISTRO MA BOURGOGNE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 8 – Informatiques et Liberté
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le Consommateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant.
Ce droit peut être exercé par le Consommateur en adressant un message électronique à l’adresse suivante : contact@bistromabourgogne.com
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du BISTRO MA BOURGOGNE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le BISTRO MA BOURGOGNE reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, logiciels, etc, présents ou utilisés pour le Site Internet. Le Consommateur s’interdit donc toute reproduction et/ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du BISTRO MA BOURGOGNE.
Article 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE BISTRO MA BOURGOGNE ET LE CONSOMMATEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Consommateur
Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de tous les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L111-7, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le BISTRO MA BOURGOGNE s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du BISTRO MA BOURGOGNE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.